En bonne libertarienne, je distingue le droit positif, celui que promulgue le pouvoir, et un autre droit, celui qui préexiste à tout droit positif : le droit naturel, qui n’est rien d’autre que le droit absolu de défendre sa personne et ses biens contre tout agresseur (privé ou public), ou d’en disposer à sa guise tant qu’on n’agresse pas autrui dans sa personne ou ses biens.
Malheureusement, le droit positif est souvent en contradiction avec le droit naturel, car le politicien est là d’abord pour servir sa clientèle, au mépris des droits des « politiquement faibles » du moment, qu’ils soient riches, pauvres, patrons, salariés, indépendants ou sans travail. Les dispositions légales arbitraires deviennent sources de privilèges pour les uns et de contraintes pour les autres. Le résultat est qu’au lieu de nous faciliter la vie, le droit positif nous la pourrit. L’Etat instaure le vol légal, parfois la violence ou le meurtre légaux. Il n’y a alors aucun remords, aucune hésitation, pour le citoyen qui le subit à violer ce « droit » qui n’en est pas un.
En revanche, quand le droit positif est conforme avec le droit naturel, il est normal d’en profiter et de s’en prévaloir. Dans le reste de cet article, j’examine les possibilités de contester les textes français qui sont contraires au droit communautaire – et surtout qui, de mon point de vue, sont contraires au droit naturel de disposer de sa personne et de ses biens comme on l’entend.
Deux principes régissent l’articulation entre le droit communautaire et le droit national, le principe de primauté et le principe de l’effet direct :
- principe de primauté : tout le droit communautaire prime tout le droit national (article 55 de la Constitution française). La seule exception est la primauté de la Constitution française par rapport au droit communautaire (sauf révision constitutionnelle toujours possible visant à mettre les deux en conformité).
- effet direct vertical : un acteur économique peut invoquer une disposition de droit communautaire pour contester un texte national qui ne lui serait pas conforme, si cette disposition crée des droits pour les particuliers et les entreprises à l’égard des Etats membres.
Les recours pour contester le droit national :
- recours non contentieux : on peut, par plainte écrite auprès de la Commission européenne, contester la conformité d’un texte national avec le droit communautaire (décision sur le fond dans les douze mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte). Le plaignant n’a pas à démontrer un intérêt à agir. Cela peut conduire la Commission à engager une procédure en manquement à l’encontre de l’Etat membre en cause. Le plaignant peut ensuite saisir le médiateur européen s’il considère que sa plainte n’a pas bien été administrée par la Commission ou que ses droits n’ont pas été respectés. On a testé pour vous en 2005 et ça n’a abouti à rien : Plainte auprès de la Commission. La raison ? Peut-être celle-ci :
Découvrez l’homme de l’ombre qui a fracassé l’Europe et gravement nui à la France. Cependant ce type de procédure a été efficace pour obliger la France à transposer les directives mettant fin au monopole de la SS : condamnation de la Cour européenne de justice en 1999.
- recours contentieux afin de contester la conformité d’un texte national avec une norme de droit communautaire. Pour qu’un acte de droit communautaire puisse être invoqué à l’encontre d’un texte national, il faut qu’il produise un effet direct vertical, c’est-à-dire qu’il crée des droits pour les personnes privées, qui peuvent s’en prévaloir contre l’Etat.
Les voies de recours :
- une loi peut être contestée devant le juge, qui peut déclarer la loi inapplicable au cas d’espèce (en pratique, normalement, une loi jugée contraire au droit communautaire est ensuite abrogée par les pouvoirs publics) ou devant le Conseil constitutionnel (mais ce dernier cas est réservé au personnel politique : article 61 de la constitution française)
- les personnes privées ont la possibilité d’invoquer les traités, les règlements et directives à l’encontre d’un acte réglementaire, pourvu que les dispositions invoquées soient d’effet direct dans les relations entre l’Etat et les personnes privées. Elles peuvent se prévaloir des dispositions d’une directive, qu’elle soit ou non transposée, à l’encontre de textes nationaux qui lui sont antérieurs. Le juge peut poser une question préjudicielle à la CJCE sur l’interprétation du droit communautaire ; la CJCE fournit au juge national tous les éléments d’interprétation relevant du droit communautaire. La saisine du juge communautaire a un effet suspensif sur le litige national en cours.
Une nouveauté récente : le droit communautaire s’applique directement, même s’il n’a pas été transposé : l'effet direct des directives enfin reconnu par le Conseil d'Etat. Alors que jusqu’à récemment une personne ne pouvait invoquer directement une disposition d'une directive non transposée au niveau national (« jurisprudence Cohn-Bendit »), depuis l'arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009 (CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux) tout justiciable peut « se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires ».
Peut-on rêver qu’il suffise désormais, à ceux qui veulent quitter le paquebot SS-Titanic qui prend eau de toutes parts, de simplement montrer au juge français ce petit paragraphe de la directive 92/49 CEE qui stipule que « …il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques » ? Bien que le monopole soit tombé en droit depuis longtemps, les avocats et professeurs de droit les mieux informés admettent qu’en France le politique démagogique a réussi à tuer le droit. Oui, on peut rêver, encore faudrait-il que la France fût un état de droit !
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